Conditions d'utilisation
Les présentes conditions d’utilisation sont conclues d’une part par l’association «Les jardins partagés du Grand Cerf» dont le siège social est à Ronchin,SIRET 81257464800018 ci-après dénommée «Les jardins partagés » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire un don via le site Internet incroyablesplantes.fr dénommée ci-après «le donateur».
Caractéristiques des contreparties proposées
• Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue.
• Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
• Chaque produit est accompagné d’un descriptif, tous renseignements complémentaires pourront être obtenus par mail à l’adresse suivante lesjardinspartagésdugrandcerf@gmail.com
Aire géographique
Les contrepartie présentées dans le site sont réservée aux résidents de France (Métropolitaine).
Dons
Le donateur, qui souhaite faire un don doit :
– Accepter le conditions d’utilisation;
– valider son don et les contreparties;
– faire son règlement.
La confirmation de votre don entraîne l’acceptation des présentes conditions d’utilisation, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
«les jardins partagés » communiquera par courrier électronique la confirmation du don.
Rétractation
Le donateur bénéficie du droit de renoncer à son don sans pénalités et sans indication de motif.
Pour obtenir le remboursement ou qu'il soit procédé à l'échange, le donateur doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les contreparties de préférence dans leur emballage d'origine, intacts à l'adresse suivante : les jardins partagés du Grand Cerf 5,Rue Vincent Auriol 59790 Ronchin. Si les produits sont retournés à «Les jardins partagés», «Les jardins partagés» s'engage à rembourser les sommes versées par le donateur, (à l'exception des frais de livraison), sans frais.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à dater de la réception.
Modalités de règlement
Le règlement du don peut être réalisé par un des moyens de paiement proposé sur le site. Un reçu détaillé sera adressé au donateur ainsi qu’un reçu fiscal tous deux joints au colis.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais d’envoi ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent 15 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le donateur remboursé.
Réclamations
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans le délai de 2 mois de la livraison.
Responsabilité
«Les jardins partagés», n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Données à caractère personnel
La loi prévoit que l'entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu'elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Le donateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de «Les jardins partagés». «Les jardins partagés» s'engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses donateurs à un tiers.
Archivage - Preuve
«Les jardins partagés» archivera sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle de la transaction. Les registres informatisés de «Les jardins partagés» seront considérés par les parties comme preuve des transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le donateur et «Les jardins partagés» se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Tous rapports juridiques entre «Les jardins partagés» et le donateur sont soumis au droit français.